Le site marchand www.jessbank.fr, (ci-après « le Site »), est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, réservé aux consommateurs. Le Site est édité par la société JBK CREATION, (ci-après dénommée « JBK CREATION »), société par actions simplifiée au capital social de 10.000 Euros, dont le siège social est situé 12, rue Daguerre, 94 360, Bry sur Marne, France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 815 038 328.

• 1.1 Objet

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits JESS BANK, (ci-après « les Produits »), sur le Site, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute

 

• 1.2 Domaine d’application des CGV

• Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs, étant âgés de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique, (ci-après « les Clients »).
• Les CGV constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties.
• Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.

 

• 1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

Les CGV sont opposables aux Clients, qui reconnaissent, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

 

• 1.4 Modification des CGV

JESS BANK se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise, à sa demande, au Client.

 

• 1.5 Indépendance des clauses des CGV et intégralité

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause essentielle et déterminante ayant amenée l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par JESS BANK ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les caractéristiques des Produits commandés par le client sont indiquées sur les pages « Articles » du Site et font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site sont fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques ou au placement des motifs des Produits.

Tous les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de JESS BANK ne saurait par conséquent être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l’article est livré.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

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Garantie au titre des vices cachés

L’acheteur consommateur bénéficie d’une garantie au titre des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie concerne les défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En cas de vice caché, l’acheteur peut donc mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil précité et choisir entre la résolution de la vente (et donc rendre la chose et de se faire restituer le prix) ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

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Garantie de conformité

L’acheteur consommateur bénéficie également d’une garantie de conformité des produits au titre des articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur consommateur bénéficie :

– d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que JESS BANK peut avoir consentie

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Aucun article n’est garanti contre l’usure normale due à une utilisation régulière ou à une mauvaise utilisation, sous réserve d’un vice caché ou d’un défaut de conformité.

Les prix de vente sont ceux en vigueur au jour de la commande ; ils sont valables tant qu’ils demeurent mentionnés sur le Site. JESS BANK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais garantit au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve d’erreur de typographie grossière.

 

Le client est informé, avant la validation de son panier, du montant total dû ainsi que de l’ensemble des frais qui sont à sa charge et, notamment, des frais de livraison.

Si le client bénéficie d’un code promotion, il peut le saisir à l’étape du panier. Le client ne peut saisir qu’un seul code promotion par commande. Les offres de codes promotion ne sont pas cumulables entre elles.

 

• 4.1 Modalités

Le Client peut passer sa commande uniquement à partir du Site en procédant obligatoirement aux étapes suivantes :

Le Client doit vérifier l’exactitude de sa sélection avant de confirmer la commande et fournir, au moment de sa commande, des informations exactes et complètes.

Le Client a la possibilité de modifier son panier avant sa validation finale, cette étape de validation finale formalisant le contrat de vente entre JESS BANK et le Client.

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande. Il est toutefois précisé qu’un dispositif d’acceptation par double clic n’a pas la valeur d’une signature électronique et vise simplement à formaliser l’acceptation du Client.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV.

JESS BANK informera le Client, par courrier électronique, de la confirmation de sa commande et lui enverra une copie durable de la facture au format PDF. Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi, par JESS BANK, de ce courrier électronique de confirmation de la commande passée par le Client.

 

• 4.2 Validation

Avant toute validation de la commande, JESS BANK informera le Client :

• des conditions, du délai et des modalités d’exercice de son droit de rétractation et un formulaire type de rétractation sera mis à la disposition du Client sur le Site.

• des moyens de paiement acceptés par JESS BANK.

• des restrictions de livraison applicables.

La mention selon laquelle « toute validation de commande entraine une obligation de paiement à la charge du Client » sera également expressément mentionnée sur le Site avant validation de la commande par le Client.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’utilisateur non imputable à JESS BANK, JESS BANK se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, merci de contacter le service client contact@jessbank.fr.

 

• 4.3 Indisponibilité des Produits commandés

La société JESS BANK s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.

Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, JESS BANK en informera immédiatement le Client et pourra lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas de refus du Client, le Client sera intégralement remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.

 

• 4.4 Rétractation

Sauf cas exceptionnels prévus par les dispositions des articles L.121-21-8 du Code de la consommation relatives aux cas d’exclusion légaux du droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour retourner les Produits livrés, à fin d’échange ou de remboursement, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante :

JBK CREATION

Le Client devra communiquer sa décision de rétractation par le biais du formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site ou au moyen de toute autre déclaration dénuée de toute ambiguïté quant à sa volonté de se rétracter.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état sans avoir été portés. Les Produits endommagés et/ou détériorés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le colis doit être accompagné du bon de retour comportant un numéro valide ainsi que la facture d’achat, ou d’une copie en cas de retour partiel.

 

• (i) En cas d’échange

 

• (ii) En cas de remboursement:

 

Pour procéder à un échange, le Client devra nécessairement effectuer un retour des Produits.

JESS BANK remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle JESS BANK aura été informé de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement s’effectuera par le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.

• 5.1 Modalités

Les Produits achetés sur le Site sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.

Sous réserve de la réception effective du paiement, JESS BANK s’engage à ce que les commandes passées :

A ce délai d’envoi s’ajoute les délais d’acheminement du prestataire de transport (Colissimo) qui sont les suivants pour la France métropolitaine:

• Livraison en 48 heures ouvrées à compter du jour de l’envoi.

Dans les périodes de fortes commandes, JESS BANK informera le Client dans l’hypothèse où le délai d’expédition serait augmenté de 2 jours par rapport aux délais habituels d’expédition.

Les frais de port sont forfaitaires et dépendent du pays de destination.

De surcroît, si le pays de livraison ne fait pas partie de l’Union Européenne, des droits de douane pourront être à la charge du Client. JESS BANK n’a aucun contrôle sur ces frais qui sont de l’entière responsabilité du client.

En tout état de cause, les articles commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours, pour la France métropolitaine, à compter du jour suivant celui où le Client a enregistré sa commande.

Le transporteur effectue la livraison du lundi au samedi. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres du Client. Le colis est alors mis à sa disposition dans le bureau de Poste dont il dépend pendant 15 jours francs.

 

• 5.2 Problèmes de livraison

Le Client s’engage à immédiatement vérifier le colis lors de sa réception et à informer JESS BANK, à l’adresse contact@jessbank.fr, de toutes réserves dans les 2 jours suivant la réception du colis afin que JESS BANK puissent réaliser toute réclamation utile auprès du transporteur.

En cas de détérioration ou de défaut apparent du Produit, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique auprès du service Clients toutes réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, en vue d’obtenir le remplacement du Produit dans les conditions décrites ci-dessus.

JESS BANK met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site.

Toutefois, en cas de manquement de JESS BANK à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai indiqué au Client ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, JESS BANK d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, JESS BANK ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Dans ce cas, le contrat est considéré comme résolu à la réception par JESS BANK de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que JESS BANK ne se soit exécuté entre-temps.

Toutefois, le Client peut immédiatement résoudre le contrat si JESS BANK refuse de lui livrer le Produit ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du Produit à la date ou à l’expiration du délai indiqué ci-dessus et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat étant précisé que cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu par le Client dans les conditions indiquées ci-dessus, JESS BANK remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le Client est pleinement responsable des coordonnées de livraison qu’il indique dans sa commande.

Dans le cas d’un retour de commande, le Client est informé qu’une pénalité d’un montant équivalent aux frais d’acheminement du Produit sera appliquée en cas de remboursement ou de réexpédition dans les cas suivants :

• erreur sur son adresse lors de sa commande ne permettant pas de livrer ;
• NPAI : N’habite pas à l’adresse indiquée ;
• Refus du colis lors de la livraison (excepté si le colis est endommagé) ;
• Si le Client n’a pas récupéré dans les temps impartis son colis à la Poste ou dans un Point Relais.

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros.

Le Client peut régler ses achats :

• Par Paypal :

Le paiement est effectué en ligne par une transaction sécurisée avec le système Paypal. Le Client doit avoir au préalable ouvert un compte auprès de Paypal avec la même adresse email que celle utilisée lors de la commande. Il doit ensuite valider sa commande auprès de JESS BANK, puis se connecter à Paypal et confirmer le paiement.

Les éventuels frais bancaires occasionnés par le paiement, et ce quelles qu’en soient les modalités, restent à la charge du client.

JESS BANK conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix en principal, frais et taxes compris et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Par prix du Produit, JESS BANK entend le prix public affiché sur la fiche article du Site à l’exclusion de toute offre promotionnelle particulière (code de réduction, chèque cadeau ou autre) hors frais de port.

JESS BANK collecte des données personnelles nécessaires au traitement des demandes et commandes des visiteurs et Clients, en qualité de responsable de traitement. Ces données sont strictement réservées à l’usage de JESS BANK, sauf mention expresse contraire, et sont conservées pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière commande ou connexion du Client à son compte.

 

De surcroît, en fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, le Client sera également susceptible de recevoir des offres de JESS BANK ainsi que des offres d’autres partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS, auxquels il aura la possibilité de s’opposer à tout moment.

 

JESS BANK peut également collecter des données sur les visiteurs ou les Clients du Site par l’utilisation de cookies, dont la durée de validité est d’un an à compter de leur copie dans le navigateur du visiteur ou du Client.

 

A titre d’information, sont notamment collectés les nom, prénom, adresse postale, adresse email, téléphone, nécessaires à la livraison de la commande du Client.

 

Conformément au chapitre V de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, à exercer à tout moment auprès de JESS BANK en indiquant son nom, prénom et adresse, aux coordonnées suivantes :

 

JBK CREATION

12, rue de Daguerre

94360 Bry Sur Marne

contact@jessbank.fr

 

Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro [préciser le n° de déclaration] le [préciser la date].

JBK CREATION détient tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents au Site et/ou aux éléments créés et/ou fournis par lui dans le cadre du Site ainsi que sur l’ensemble des documents et supports remis, le cas échéant, au Client dans le cadre de la vente. En votre qualité de visiteur et/ou de Client, vous vous engagez à ne reproduire aucun des éléments du Site.

Toute utilisation contraire du Site constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales. En outre, le Client s’engage à ne faire aucun usage des éléments du Site, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de JBK CREATION.

Les signes distinctifs, à savoir les marques, dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux, noms de domaines ou URL, logos, photographies, images et/ou les autres signes distinctifs utilisés sur le Site, ou pour désigner le Site. JBK CREATION ne vous concède aucune licence ou droit quelconque sur ces signes distinctifs qui sont la propriété exclusive de JBK CREATION ou des tiers qui lui ont concédé le droit de les utiliser.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par JESS BANK.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JESS BANK et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être fournis à titre de preuve du contrat

La responsabilité de JESS BANK ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de son contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence applicable.

JESS BANK est responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre JESS BANK et le Client.

Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

A L’EXCLUSION DES CLIENTS CONSOMMATEURS, EN CAS DE LITIGE ENTRE COMMERCANTS, ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE DE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL MATERIELLEMENT COMPETENT, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.